Notariat

  • Suppression du notariat consulaire

    Le décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales.
    Suite à la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en (...)

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  • Réforme des successions internationales

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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