Actes notariés

  • Réforme des successions internationales

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

    lire la suite

  • Le notariat consulaire

    Le notaire consulaire permet aux Français vivant à l’étranger de passer des actes authentiques sans se déplacer en France.
    Néanmoins il est important de noter que le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des (...)

    lire la suite

Haut de page