Suppression du notariat consulaire [es]

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Le décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales.
Suite à la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France en Uruguay vous informe elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France https://www.notaires.fr/fr/annuaire....
L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique correspondante du site France Diplomatie https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/s....

Dernière modification : 05/04/2018

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