Le notariat consulaire

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Le notaire consulaire permet aux Français vivant à l’étranger de passer des actes authentiques sans se déplacer en France.

Néanmoins il est important de noter que le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français sur la base des projets envoyés par ces derniers.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil de fond, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Lorsque votre projet d’acte est rédigé, vous pouvez prendre contact avec le consulat au 170 50 139 afin de définir les modalités de son enregistrement.

Dans tous les cas, merci de noter que :

- il faudra envoyer le projet d’acte dans une version Word
- cette formalité est payante en fonction de tarifs fixés par l’administration (avec un tarif plus favorable pour les Français inscrits au Registre)
- un délai de 15 jours minimum est nécessaire

Pour toute question, merci de vous adresser à : admin-francais.montevideo-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 10/02/2014

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