Légalisation et Apostille [es]

Je dois présenter aux autorités uruguayennes des documents publics français « légalisés » ou « apostillés » (exemple, acte de naissance, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce) :

Que vous résidiez en France ou à l’étranger, y compris en Uruguay, depuis le 14 octobre 2012, seules les Cours d’appels françaises sont compétentes pour apostiller un document administratif français.

Le Consulat n’est plus en mesure d’effectuer cette démarche.
Vous devrez donc prendre l’attache de la Cour d’appel du lieu d’émission de l’acte.

Vous trouverez la liste des cours d’appels sur le portail du ministère de la justice

Pour les casiers judiciaires, dans tous les cas, vous devez vous adresser à la Cour d’appel de Rennes :

Cour d’Appel de Rennes - Service de l’Apostille

Place du Parlement de Bretagne

CS 66423

35 064 RENNES CEDEX

A titre indicatif, voici un formulaire type à envoyer aux cours d’appels, généralement à accompagner d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du document : cette formalité est gratuite.

Le Consulat (et les consuls honoraires habilités) reste en revanche compétent pour légaliser  :

  1. Les actes émanant d’une personne privée (dit « sous seing privés ») aux conditions suivantes :

    - le signataire est français,
    - le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire,
    - le signataire représente une entreprise ou une association française
    - le document présenté est un original ou une copie certifiée conforme
    - le document est rédigé en français ou est accompagné d’une traduction en français rédigé par un traducteur assermenté
    le signataire se présente en personne et prouve son identité en produisant un document officiel. Ces actes ne doivent pas être déjà revêtus d’un cachet de légalisation d’une autorité administrative quelle qu’elle soit car alors ils deviennent des actes publics donc soumis à l’apostille.

  2. Des documents émanant d’agents diplomatiques ou consulaires
  3. Des documents administratifs se référant directement à une opération marchande ou douanière

>>> Cette démarche donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Attention : l’apostille ne vous dispense pas de faire traduire vos documents (y compris le tampon de l’apostille).
Vous trouverez une liste de traducteurs en Uruguay habilités sur la page du colegio de traductores

Je dois présenter aux autorités françaises des documents publics uruguayens « légalisés » ou « apostillés » :

En Uruguay, l’apostille s’obtient auprès du MRREE à l’adresse suivante :
Ministerio de Relaciones Exteriores, Cuareim 1384, Montevideo,
de lunes a viernes de 10:00 a 15:30 horas

Vous trouverez une liste de traducteurs en Uruguay habilités sur la page du colegio de traductores

Pour plus de renseignements, contacter le 170.50.149.

Pour prendre rendez-vous pour légaliser des documents, cliquez ici.

Dernière modification : 03/04/2013

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