Les aides sociales [es]

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Qu’est-ce que le CCPAS ? PNG

Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) est une instance qui se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales consulaires qui peuvent être proposées aux Français de l’étranger en difficulté (personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants handicapés sans reconnaissance locale, enfants en détresse…).

Les propositions qui en émanent sont ensuite validées ou rejetées par la Commission Permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger qui siège à Paris.

Consulter les procès-verbaux du CCPAS

Quelles sont les aides consulaires ? PNG

1. L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ

Conditions d’attribution

• Être de nationalité française
• Être inscrit au Registre des Français établis hors de France
• Être âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’incapacité à travailler (inaptitude au travail constatée ou contrôlée par le médecin conseil du poste, certificat à l’appui)
• Justifier de faibles revenus (inférieurs au taux de base)

Taux de base dans la circonscription de Montevideo : 570 €

2. L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH)

Conditions d’attribution

• Être de nationalité française
• Être inscrit au registre mondial des Français établis hors de France
• Être titulaire d’une carte d’invalidité présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %
• Être âgé d’au moins 20 ans
• Disposer de revenus personnels inférieurs au taux de base

L’allocation versée étant différentielle, les ressources personnelles des bénéficiaires et l’abattement logement viennent en déduction de l’aide accordée.

Taux de base dans la circonscription de Montevideo : 570 €
Aide continue : 151 € - Aide discontinue : 75€
Abattement logement : 85,50 €

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) changera le mode de calcul de l’allocation pour les Français établis hors de France à compter du 1er janvier 2024.

La « déconjugalisation » signifie la non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé. Désormais, pour les usagers en couple, seules les ressources personnelles du bénéficiaire seront prises en compte dans le calcul de la prestation.

3. SECOURS MENSUEL SPÉCIFIQUE A L’ENFANT

Conditions d’attribution

Afin d’améliorer son dispositif d’aide sociale et en fonction des crédits disponibles, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’efforce de poursuivre la prise en considération de la situation des enfants en détresse. Des secours mensuels spécifiques peuvent être accordés aux enfants en fonction de leurs besoins, dans l’hypothèse où ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet d’insertion sociale (soutien psychologique ou médical). Il ne s’agit en aucun cas d’une allocation familiale.

• Être de nationalité française
• Être inscrit au registre mondial des Français établis hors de France
• Être âgé de moins de 18 ans
• Être détenteur d’un compte bancaire au nom de l’enfant
• Fournir un devis du praticien justifiant le besoin de l’enfant
• Justifier que cette dépense ne peut être prise en charge par le BPS ou la mutuelle

Le montant de ce secours ne doit pas dépasser un ½ taux de base en vigueur dans le pays, soit 285 €/mois.

La famille doit fournir les factures liées au suivi de l’enfant.

Constituer et déposer un dossier MDPH PNG

Les dossiers complets devront être déposés directement, ou expédiés par voie postale à :

Ambassade de France à Montevideo
Section consulaire
Avenida Uruguay, 853
11100 MONTEVIDEO

Pour les dossiers de demande de carte de mobilité inclusion (CMI), vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous :

PDF - 82.5 ko
Liste des justificatifs Carte Mobilité Inclusion
(PDF - 82.5 ko)
PDF - 465.9 ko
Certificat médical MDPH
(PDF - 465.9 ko)
PDF - 898.3 ko
CERFA Formulaire de demande MDPH
(PDF - 898.3 ko)

ou les retirer auprès du Service des Affaires sociales de l’Ambassade de France à Montevideo

Pour toute question contacter le service des affaires sociales

Calendrier PNG

Mi-octobre 2023

Ouverture de la campagne au titre de l’année 2024

(Prendre RDV auprès du service des affaires sociales

Jusqu’au 1er novembre 2023

Dépôt dossiers complets avant le 1er novembre 2023, délai de rigueur, à l’adresse suivante :

Ambassade de France à Montevideo
Section consulaire
Avenida Uruguay, 853
11100 MONTEVIDEO

Novembre 2023

Réunion à Montevideo du CCPAS

Mi - mars 2024

Réunion à Paris de la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger

Fin Mars 2024

Notifications aux demandeurs des décisions prises par la Commission Permanente

Dernière modification : 18/10/2023

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