PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Les démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès des agents diplomatiques ou consulaires du lieu de la résidence commune.

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, ...) soit rédigée et signée par les deux partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Les pièces à fournir

Outre deux exemplaires originaux de la convention, les documents suivants doivent être fournis par les candidats au PACS :
-  une pièce d’identité pour chacun ;
-  la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance : ces pièces doivent être datées de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère) ;
-  une attestation sur l’honneur - par personne - qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
-  une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort de l’ambassade ou du consulat où il fait sa demande ;
-  si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès ;
-  Copie de la carte consulaire du partenaire Français pour déterminer la compétence territoriale de l’établissement du PACS.

Pour le partenaire de nationalité étrangère :

-  La copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 6 mois apostillée ;
-  Un Certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle, le cas échéant traduit en français et apostillé ;
-  En cas de veuvage : acte de décès de l’époux défunt ;
-  En cas de divorce : jugement de divorce ;
-  Un certificat de non PACS daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris 4, Boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 (France). Téléphone : +33. (0) 1.44.32.51.51 ; Fax : +33 (0)1.44.32.78.56) ;
-  Photocopie de sa carte d’identité et/ou de son passeport.

L’enregistrement du PACS

Une fois les documents nécessaires réunis, prendre rendez-vous ici :

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et en présence des deux partenaires.
Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune. Cette information prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur et dont les partenaires accuseront réception.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement et uniquement sur le territoire Français.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit prendre rendez-vous et se présenter en personne à l’ambassade de France,
  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Av. Uruguay 853 – 11100 Montevideo Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Pour en savoir plus sur les modalités de modification ou de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), consultez France Diplomatie

Plus de renseignements sur :

Service-public.fr - Pacte civil de solidarité
Ministère de la justice - PACS

Dernière modification : 16/01/2018

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