Sortie de France des mineurs : rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire

Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire français pour les mineurs, à compter du 15 janvier 2017

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST). Ces dispositions sont actuellement consultables sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

L’autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Pour télécharger ce formulaire, cliquez ici (pdf, 132.7 ko)

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).
Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Les interdictions de sortie du territoire et oppositions à la sortie du territoire restent en vigueur.

Champ d’application

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une AST afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

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Dernière modification : 17/01/2017

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